Code civil

Article 1944

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Article 1944

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution du dépôt

Résumé. Le dépositaire doit rendre la chose déposée dès que le déposant la réclame, sauf s'il y a une saisie ou opposition.

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011art. 3 : Modification des règles sur les expulsions et les saisies

En résumé. La mention de "saisie‑arrêt" a été remplacée par "saisie", élargissant ainsi la portée des saisies concernées.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance