En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 juin 2012
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Obligation de restitution du dépôt
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.