Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Article 4

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Article 4

I. - Sont abrogées, sous réserve de l'

article 5

, les dispositions de la partie Législative du

code de la santé publique

dans sa rédaction issue du

décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953

, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquelles la

loi n° 58-346 du 3 avril 1958

a donné valeur législative, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.

II. - Sont abrogés :

la partie Législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;

les articles R.

5149, R. 5152, à l'exception des deux derniers alinéas,

R. 5153

et

R. 5204

du

code de la santé publique

;

- les articles

1er

et

2

du

décret n° 57-404 du 28 mars 1957

relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;

- l'article 2 du

décret n° 58-1340 du 20 décembre 1958

concernant le mode de renouvellement du Conseil national des sages-femmes et des représentants de cette profession au sein des conseils régionaux de l'ordre des médecins ;

- les articles

1er

,

2

,

4

et

6

, l'article 8, à l'exception de ses premier et deuxième alinéas, et les articles

9

et

10

de l'

ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958

relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

- le

décret n° 59-805 du 4 juillet 1959

relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

- l'article 1er de la loi n° 60-372 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;

- l'article 1er du

décret n° 60-665 du 4 juillet 1960

relatif aux titres de masseur

kinésithérapeute ;

l'article 68 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) ;

- l'

article 18

de la

loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

- l'article 7 de la

loi n° 65-497 du 29 juin 1965

portant extension aux départements d'outre

mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier ;

les mots : "ainsi que les sommes visées au paragraphe II ci-dessus" du III de l'article 75 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;

l'article 33 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ;

- les articles

2

,

3

,

5

,

6 bis

,

7

et

8

de la

loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967

relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles

L. 648

et

L. 649

du

code de la santé publique

;

- les articles 3 et 4 de la

loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970

relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ;

- les articles

1er

à

3

et

5

de la

loi n° 71-536 du 7 juillet 1971

relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie ;

- le premier alinéa de l'

article 2

de la

loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971

relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les territoires d'outre-mer ;

- le deuxième alinéa de l'

article 2

de la

loi n° 72-652 du 11 juillet 1972

relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ;

- la

loi n° 73-639 du 11 juillet 1973

portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;

- les articles

1er

,

13

,

14

et

16

de la

loi n° 75-17 du 17 janvier 1975

relative à l'interruption volontaire de grossesse ;

- l'

article 2

de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés ;

- les premier à troisième alinéas de l'

article 2

et l'

article 3

de la

loi n° 75-626 du 11 juillet 1975

relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;

- les articles 2 à 7 du

décret n° 77-470 du 3 mai 1977

portant modification du chapitre II du titre Ier du livre V du

code de la santé publique

;

- les articles 20, 21, à l'exception de son troisième alinéa,

22

à

24

,

27

et

28

de l'

ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

portant extension et adaptation au département de Saint

Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

l'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ;

- les articles

1er

et 2 de la

loi n° 79-520 du 2 juillet 1979

relative à la vaccination antivariolique ;

- l'

article 10

de la

loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979

relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la

loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970

portant réforme hospitalière ;

- l'

article 13

de la

loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979

relative à l'interruption volontaire de grossesse ;

- les 3°, 4°, 5° et 6° de l'

article 37

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

(

Loi de décentralisation de 1983

)

Loi de décentralisation de 1983

La loi de 1983 organise le partage des responsabilités et des finances entre l'État et les villes, en donnant plus d'autonomie aux collectivités locales.

complétant la

loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

(

Loi sur la décentralisation

)

Loi sur la décentralisation

La loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire.

relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

- le deuxième alinéa de l'

article 1er

de la

loi n° 84-391 du 25 mai 1984

abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du

code de la santé publique

relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale ;

- les articles

12

et

17

de la

loi n° 85-772 du 25 juillet 1985

(

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail

)

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail

La loi de 1985 protège la santé, améliore les conditions de travail et renforce l'aide sociale.

portant diverses dispositions d'ordre social ;

- les articles

5

et

6

de la

loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985

relative à la sectorisation psychiatrique ;

- les premier et deuxième alinéas de l'

article 17

de la

loi n° 86-2 du 3 janvier 1986

relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

- les articles

1er

et

2

de la

loi n° 86-11 du 6 janvier 1986

relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

- l'

article 1er

de la

loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987

relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du

code pénal

;

- les 1° à 5° de l'

article 6

de la

loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988

relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;

- les articles 40, 41, 42 et le premier alinéa du VII de l'

article 43

de la

loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

portant diverses mesures d'ordre social ;

- l'

article 18

de la

loi n° 89-432 du 28 juin 1989

relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;

- l'

ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990

portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;

- les deuxième à quatrième alinéas de l'

article 13

de la

loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990

portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'

article 5

de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;

- l'

article 7

de la

loi n° 91-32 du 10 janvier 1991

relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;

- l'

article 47

de la

loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991

portant diverses mesures d'ordre social ;

- le III de l'article 13, le premier alinéa de l'article 37 et l'

article 40

de la

loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

sur l'eau ;

- les articles

1er

à

9

et

11

de la

loi n° 92-614 du 6 juillet 1992

relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements ;

- les articles 1er à 12, 14 à 60 de l'

ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992

portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;

- l'

ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992

relative au

code de la consommation

, des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

- l'

article 26

de la

loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992

modifiant le livre V du

code de la santé publique

et relative à la pharmacie et au médicament ;

- les articles

16

à

18

de la

loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992

relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

- les articles

15

et

19

de la

loi n° 93-5 du 4 janvier 1993

relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;

- les articles

5

à

10

de la

loi n° 93-8 du 4 janvier 1993

relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

- l'

article 71

de la

loi n° 93-121 du 27 janvier 1993

portant diverses mesures d'ordre social ;

- l'

article 11

de la

loi n° 94-43 du 18 janvier 1994

relative à la santé publique et à la protection sociale ;

- l'

article 23

de la

loi n° 94-654 du 29 juillet 1994

relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;

- l'

article 61

de l'

ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996

portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

- l'

article 5

et le I de l'

article 19

de la

loi n° 96-452 du 28 mai 1996

portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

- l'

article 58

de la

loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

- les articles

14

à

18

de l'

ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

- l'

article 4

de la

loi n° 98-144 du 6 mars 1998

portant ratification et modification de l'

ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

- l'

article 51

de la

loi n° 98-468 du 17 juin 1998

relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;

- les articles

67

et

71

de la

loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

- le V de l'article 29 de la

loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

- les articles

1er

à 28 et le premier alinéa de l'

article 29

de la

loi n° 99-223 du 23 mars 1999

relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

- les articles

10

et

13

de la

loi n° 99-477 du 9 juin 1999

visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ;

- l'article 38, les quatrième, cinquième et sixième alinéas du B du III de l'article 60, les I, III et V de l'article 61 et le V de l'

article 65

de la

loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

portant création d'une couverture maladie universelle ;

- les articles 58, 59 et 60 de la

loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000

modifiant la

loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquelles la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.

II. - Sont abrogés :

  • la partie Législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
  • les articles R.

5149, R. 5152, à l'exception des deux derniers alinéas, R. 5153 et R. 5204 du code de la santé publique ;

- les articles 1er et 2 du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales ;

- l'article 2 du décret n° 58-1340 du 20 décembre 1958 concernant le mode de renouvellement du Conseil national des sages-femmes et des représentants de cette profession au sein des conseils régionaux de l'ordre des médecins ;

- les articles 1er, 2, 4 et 6, l'article 8, à l'exception de ses premier et deuxième alinéas, et les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

- le décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

- l'article 1er de la loi n° 60-372 du 28 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;

- l'article 1er du décret n° 60-665 du 4 juillet 1960 relatif aux titres de masseur

  • kinésithérapeute ;
  • l'article 68 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) ;

- l'article 18 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

- l'article 7 de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965 portant extension aux départements d'outre

  • mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier ;
  • les mots : "ainsi que les sommes visées au paragraphe II ci-dessus" du III de l'article 75 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
  • l'article 33 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ;

- les articles 2, 3, 5, 6 bis, 7 et 8 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ;

- les articles 3 et 4 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses ;

- les articles 1er à 3 et 5 de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie ;

- le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les territoires d'outre-mer ;

- le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ;

- la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;

- les articles 1er, 13, 14 et 16 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;

- l'article 2 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés ;

- les premier à troisième alinéas de l'article 2 et l'article 3 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;

- les articles 2 à 7 du décret n° 77-470 du 3 mai 1977 portant modification du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique ;

- les articles 20, 21, à l'exception de son troisième alinéa, 22 à 24, 27 et 28 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint

  • Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
  • l'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) ;

- les articles 1er et 2 de la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique ;

- l'article 10 de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

- l'article 13 de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse ;

- les 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (Loi de décentralisation de 1983) complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

- le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale ;

- les articles 12 et 17 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail) portant diverses dispositions d'ordre social ;

- les articles 5 et 6 de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique ;

- les premier et deuxième alinéas de l'article 17 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

- les articles 1er et 2 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

- l'article 1er de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal ;

- les 1° à 5° de l'article 6 de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;

- les articles 40, 41, 42 et le premier alinéa du VII de l'article 43 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;

- l'article 18 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;

- l'ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;

- les deuxième à quatrième alinéas de l'article 13 de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;

- l'article 7 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;

- l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;

- le III de l'article 13, le premier alinéa de l'article 37 et l'article 40 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

- les articles 1er à 9 et 11 de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements ;

- les articles 1er à 12, 14 à 60 de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ;

- l'ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation, des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

- l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament ;

- les articles 16 à 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

- les articles 15 et 19 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;

- les articles 5 à 10 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

- l'article 71 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;

- l'article 11 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;

- l'article 23 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ;

- l'article 61 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

- l'article 5 et le I de l'article 19 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;

- l'article 58 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;

- les articles 14 à 18 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

- l'article 4 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

- l'article 51 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;

- les articles 67 et 71 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

- le V de l'article 29 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

- les articles 1er à 28 et le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;

- les articles 10 et 13 de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs ;

- l'article 38, les quatrième, cinquième et sixième alinéas du B du III de l'article 60, les I, III et V de l'article 61 et le V de l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

- les articles 58, 59 et 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2002

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance