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Loi n° 98-144 du 6 mars 1998

portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

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(1) Travaux préparatoires :

loi n° 98-144

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 190 ; Rapport de Mme Odette Grzegrzulka, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 497 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 195 (1997-1998) ; Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 293 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 24 février 1998.

En vigueur depuis le 10 mars 1998

Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 13 (M) → Version 2Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 14 (Ab) → Version 2Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996art. 15 (Ab) → Version 2
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 13 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 14 (Ab)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 15 (Ab)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 16 (Ab)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 17 (Ab)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 18 (Ab)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 19 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 20 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 21 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 22 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 23 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 24 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 25 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 26 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 27 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 28 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 29 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 30 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 32 (VT)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 33 (VT)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 34 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 35 (M)
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
art. 36 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L721-1 (M)Code de la santé publiqueart. L721-2 (M)Code de la santé publiqueart. L721-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L721-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L721-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L721-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L721-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L721-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L721-6 (M)
- Code de la santé publique
art. L721-7 (M)
- Code de la santé publique
art. L721-8 (M)
- Code de la santé publique
art. L721-9 (M)
- Code de la santé publique
art. L722-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L722-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L722-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L723-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L723-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L723-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L723-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L723-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L723-6 (M)
- Code de la santé publique
art. L723-7 (M)
- Code de la santé publique
art. L723-8 (M)
- Code de la santé publique
art. L724-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L724-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L724-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L724-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L724-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L724-6 (M)
- Code de la santé publique
art. L724-7 (M)
- Code de la santé publique
art. L725-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L725-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-6 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-7 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-8 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-9 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-10 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-11 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-12 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-13 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-14 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-15 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-16 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-17 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-18 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-19 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-20 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-21 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-22 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-23 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-24 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-25 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-26 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-27 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-28 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-29 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-30 (M)
- Code de la santé publique
art. L726-31 (M)

Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 22 juin 2000

Les mesures réglementaires d'application des dispositions du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique seront prises avant le 31 décembre 1998. D'autres mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du même titre.

Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 10 mars 1998

Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique qui y sont applicables.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le mardi 10 mars 1998

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