Loi n° 98-144 du 6 mars 1998

Article 4

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Article 4

Les mesures réglementaires d'application des dispositions du titre Ier bis du livre VII du

code de la santé publique

seront prises avant le 31 décembre 1998. D'autres mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du même titre.

Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 22 juin 2000

Les mesures réglementaires d'application des dispositions du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique seront prises avant le 31 décembre 1998. D'autres mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du même titre.

Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du mardi 10 mars 1998 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance