Travaux préparatoires : loi n° 92-3.
Sénat :
Projet de loi n° 346 (1990-1991) ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 28 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 1991.
Assemblée nationale : :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2284 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2381 ;
Discussion les 5, 6 et 10 décembre 1991 et adoption le 10 décembre 1991.
Sénat :
Projet de loi modifié, par l'Assemblée nationale, n° 159 (1991-1992) ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission des affaires économiques, n° 165 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2474 ;
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2478 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2509 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 208 (1991-1992) ;
Rapport de M. Richard Pouille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 216 (1991-1992) :
Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
Abrogé depuis le 2000-09-21
L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
1 version
Abrogé depuis le 2000-09-21
Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Cette gestion équilibrée vise à assurer :
- la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ;
- la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
- le développement et la protection de la ressource en eau ;
- la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource ;
de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
- de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
- de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
- de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
1 version
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'environnement,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
JEAN-YVES LE DRIAN