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Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1279.
Sénat :
Projet de loi n° 23 (1991-1992) ;
Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 333 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 19 mai 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2714 ;
Rapport de M. David Bohbot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2831 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 470 (1991-1992) ;
Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 24 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 4 novembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3006 ;
Rapport de M. David Bohbot, au nom de la commission des affaires culturelles et sociales, n° 3046 ;
Discussion et adoption le 26 novembre 1992.
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Créé le 11 décembre 1992
Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés.
L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.
L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.
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3 cités
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Créé le 11 décembre 1992
Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
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Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
Créé le 11 décembre 1992
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 598 dudit code.
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2 cités
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Créé le 11 décembre 1992
Sont validées les décisions prises avant le 10 janvier 1992 par le ministre chargé de la santé et les préfets de chacun des départements d'outre-mer sur les demandes de créations d'officines de pharmacie par la voie dérogatoire dans ces départements, en vertu des arrêtés du 8 juillet 1949 et du 26 mars 1957 pris pour l'application de l'article L. 573 du code de la santé publique, en tant qu'elles seraient contestées en raison de l'incompétence du ministre chargé de la santé pour prendre de telles décisions.
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3 cités
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU
En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 1992
Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992
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