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Sénat :
Projet de loi n° 110 (1983-1984) ;
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 246 (1983-1984) ;
Discussion et adoption le 18 avril 1984.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2053 ;
Rapport de M. Lareng, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2103.
Discussion et adoption le 15 mai 1984.
Créé le 26 mai 1984 · En vigueur depuis le 22 juin 2000
2 versions
2 cités
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE.