(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-452.

Sénat :

Projet de loi n° 158 (1995-1996) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 204 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2575 ;

Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2584 ;

Discussion et adoption le 19 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 281 (1995-1996) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 285 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 avril 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2721 ;

Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2726 ;

Discussion et adoption le 2 mai 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 342 (1995-1996) ;

Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 351 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 mai 1996.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2763 ;

Discussion et adoption le 15 mai 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué aux affaires européennes,

Michel Barnier

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la recherche,

François d'Aubert

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard