Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
Créé le 29 décembre 1967 · En vigueur du 20 janvier 1991 au 21 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 20 janvier 1991 au mercredi 21 juin 2000
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relativeaux préservatifs et aux autres contraceptifs, est soumise aux dispositions de l'article L. 551 du code de la santé publique.
En vigueur du jeudi 5 décembre 1974 au samedi 19 janvier 1991
Toute propagande antinataliste est interdite. Toute ⏺ publicité commerciale ⏺ concernant les contraceptifs est interdite, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.
Un décret en Conseil d'Etat détermineles mesures d'application du présent article.
En vigueur du vendredi 29 décembre 1967 au mercredi 4 décembre 1974
Toute propagande antinataliste est interdite. Toute propagande et toute publicité commerciale directe ou indirecte concernant les médicaments, produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ou les méthodes contraceptives sont interdites, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.
Un décret précisera les modalités d'application du présent article.