Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Créé le 9 juillet 1996
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Article 58
Effets de cet article
cite
Code des débits de boissons L62 à L64
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au mercredi 21 juin 2000
Les articles
L. 62
à
L. 64
du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 63 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.