Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 2

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Article 2

L'autorisation à laquelle est soumise, en application de l'article 1er ci-dessus, l'exploitation d'une source minérale est délivrée par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

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Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 22 juin 2000

L'autorisation à laquelle est soumise, en application de l'article 1er ci-dessus, l'exploitation d'une source minérale est délivrée par le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

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En vigueur du samedi 30 mars 1957 au mercredi 21 juin 2000

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