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Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979
relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Abrogé16 février 2022
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Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Assemblée nationale
Projet de loi (n° 995)
Rapport de M. Barbier, au nom de la commission des Affaires culturelles (n° 1051)
Discussion les 20 et 21 juin 1979
Adoption le 21 juin 1979.
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 427 (1978-1979)
Rapport de M. Boyer, au nom de la commission des Affaires sociales, n° 24 (1979-1980)
Discussion et adoption le 24 octobre 1979.
Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1364)
Rapport de M. Barbier, au nom de la commission des Affaires culturelles (n°1441)
Discussion et adoption le 6 décembre 1979.
Sénat
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 87 (1979-1980)
Rapport de M. Boyer, au nom de la commission des Affaires sociales, n° 102 (1979-1980)
Discussion et adoption le 19 décembre 1979.
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Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
Créé le 30 décembre 1979 · Abrogé le 22 juin 2000
L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contr<CB>lée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les médecins inspecteurs de la santé, les pharmaciens inspecteurs, les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contr<CB>les, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
Quiconque fait obstacle au contr<CB>le prévu par le présent article est passible des sanctions édictées à l'article L. 177 du code de la santé publique.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contr<CB>les, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.
Quiconque fait obstacle au contr<CB>le prévu par le présent article est passible des sanctions édictées à l'article L. 177 du code de la santé publique.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 30 décembre 1979 · Abrogé le 16 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de composition des commissions sanitaires
Résumé. Un décret va changer la composition des commissions sanitaires, mais celles en place restent actives en attendant.
I. Un décret fixera la nouvelle composition de la commission nationale et des commissions régionales de l'équipement sanitaire. Jusqu'à l'installation de ces commissions dans leur nouvelle composition, la commission nationale et les commissions régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 demeureront en fonctions.
II. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
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Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du dimanche 30 décembre 1979 au mardi 15 février 2022
Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11