Travaux préparatoires : loi n° 91-32.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1418 et propositions de loi n°s 498, 1245 et 1 ; Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1482, et avis de M. Jean Oehler, au nom de la commission de la production ;
Discussion les 25 et 26 juin 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 juin 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture après déclaration d'urgence, n° 437 (1989-1990) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3 (1990-1991) ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 4 (1990-1991) et des affaires culturelles n° 8 (1990-1991) ;
Discussion les 11, 12 et 16 octobre 1990 et adoption le 16 octobre 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1648 ;
Rapport, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1783 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1990.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 10 janvier 1991.
A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.
2 versions
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
JACK LANG.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN.
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET.
Le ministre délégué à la communication,
CATHERINE TASCA.
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX.
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
ROGER BAMBUCK.