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Loi n° 99-223 du 23 mars 1999

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-223.

Sénat :

Projet de loi n° 416 (1997-1998) ;

Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 442 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 28 mai 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 941 ;

Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1188 ;

Discussion les 18 et 19 novembre 1998 et adoption le 19 novembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 75 (1998-1999) ;

Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 94 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1324 ;

Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1330 ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture ;

Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1364 ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 182 (1998-1999) ;

Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 9 mars 1999.

Créé le 24 mars 1999

Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.

Créé le 24 mars 1999

Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés.
Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical.
Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi.
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage sont fixées par décret.
Chaque antenne est dirigée par un médecin qui en est le responsable.

Créé le 24 mars 1999

Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret.
Les établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 du code de la santé publique contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le mercredi 24 mars 1999

Loi n° 99-223 du 23 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE Ier : DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS
TITRE II : DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES