Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967
Le Président de la République,
Charles DE GAULLE
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE.
En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 1967
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER