Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
Créé le 30 mars 1957
Sont soumis à autorisation :
Les exploitations d'eau minérale naturelle ;
Les industries d'embouteillage ;
Les établissements thermaux ;
Les dépôts d'eau minérale naturelle.
Toutefois sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts :
Les pharmacies et les commerces de détail.
Les exploitations d'eau minérale naturelle ;
Les industries d'embouteillage ;
Les établissements thermaux ;
Les dépôts d'eau minérale naturelle.
Toutefois sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts :
Les pharmacies et les commerces de détail.