Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 1

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Article 1

Sont soumis à autorisation :

Les exploitations d'eau minérale naturelle ;

Les industries d'embouteillage ;

Les établissements thermaux ;

Les dépôts d'eau minérale naturelle.

Toutefois sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts :

Les pharmacies et les commerces de détail.

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Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 22 juin 2000

Sont soumis à autorisation :

Les exploitations d'eau minérale naturelle ;

Les industries d'embouteillage ;

Les établissements thermaux ;

Les dépôts d'eau minérale naturelle.

Toutefois sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts :

Les pharmacies et les commerces de détail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1957 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance