I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> > > -Code général des impots. > > > > Art. 81 > > > > -Code de la sécurité sociale. > > > > Art. L131-4-1, Art. L131-4-4 > >

> -Code du travail > > Art. L3261-3-1 > >

IV. - Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 > > Art. 1 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 265 > >

II. - Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 35 bis > >

II. - Le I du présent article s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 120, Art. 156 > >

II. - Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 B quater, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 1417 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 164 C, Art. 197 A > >

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quindecies, Art. 238 quater > >

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-30, Art. L214-31 > >

> > > VI. A modifié les dispositions suivantes : > > > > - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 > > > > Art. 38 > >

V. - A.-1. Les 1° et 2° du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le huitième alinéa du a du 1° du même II ne s'applique qu'aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.

2. Le 3° dudit II s'applique aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

3. Le 5° du même II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le III s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.

C.-Le IV s'applique aux fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

VII. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, du b du 2° du II, du maintien du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature et de la non-exclusion des associés et des actionnaires du bénéfice du dispositif ISF-PME sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 125-00 A > >

-Code de la sécurité sociale.

Art. 136-6

III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 1763 C, Art. 239 bis AB > >

II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1 > >

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0 > >

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145 > >

II. - A.-Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 AI > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 quinquies FB > >

A modifié les dispositions suivantes :

Code des impôts

Art. 39 decies

I à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L118 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 64 bis, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 76, Art. 158, Art. 206, Art. 238 bis K, Art. 1651 A, Art. 1651 D, Art. 1655 sexies > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 64, Art. 65, Art. 65 A, Art. 65 B, Art. 69 A, Art. 69 B, Art. 1652 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20 > >

IV. - Au titre des années 2016 et 2017 et sous réserve du troisième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, le bénéfice imposable prévu à ce même article, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal, respectivement :

1° A la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;

2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.

Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre de l'année 2017, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire, est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'Etat délégués à cette dernière, à hauteur de 8 millions d'euros pour l'année 2017. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret.

V. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du code général des impôts et au second alinéa du 1° de l'article 71 du même code prennent effet à compter du 1er janvier 2017.

VI. - (Abrogé).

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 63 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 72 D bis > >

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 145 > >

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 154, Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger, Art. 1649 quater N, Art. 1649 quater O, Art. 1755 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L166 > >

> -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 69, Art. 70 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 quater B > >

III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.

IV.-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460 > >

> -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 > > Art. 43 > >

III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 200 undecies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 212, Art. 216, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater L > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des impôts

Art. 302 bis K

II. - A abrogé les dispositions les dispositions suivantes :

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Art. 45

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 AC > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 quindecies, Art. 1465 A > >

II. - A.-Le 1° et le c du 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

B.-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017. Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017 demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017.

C.-Pour l'application au 1er juillet 2017 de l'article 1465 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les délibérations mentionnées au I du même article 1465 A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prises dans les soixante jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale.

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. Ce rapport inclut des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées ciblés vers une géographie prioritaire resserrée permettant de cibler au mieux les territoires ruraux qui ont le plus besoin de mesures incitatives.

I à III.-A créé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > > > > > Art. L59 D, Art. L136 A > > > > > > > > -Code général des impôts, CGI. > > > > > >

> > > Art. 1653 F > >

> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > -Livre des procédures fiscales > > > Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113 > > > > > > > > -Code de commerce > > > Art. L641-3 > > > > > > IV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 207, Art. 244 quater B > >

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 > > Art. 34 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1729 C, Art. 1754 > >

III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1396 > >

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 septies B, Art. 1599 sexies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Sct. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France., Art. L520-1, Art. L520-2, Art. L520-3, Art. L520-4, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9, Art. L520-10, Art. L520-11, Art. L520-12, Art. L520-13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Sct. Section 8 : Contrôle et sanctions, Art. L520-14, Art. L520-15, Art. L520-16, Sct. Section 9 : Recouvrement, Art. L520-17, Art. L520-18, Art. L520-19, Art. L520-20, Sct. Section 10 : Recours, Art. L520-21, Art. L520-22, Sct. Section 11 : Dispositions finales, Art. L520-23 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Généralités et champ d'application, Sct. Section 2 : Redevable et fait générateur, Sct. Section 3 : Exonérations, Sct. Section 4 : Assiette, Sct. Section 5 : Tarifs, Sct. Section 6 : Plafonnement de la taxe, Sct. Section 7 : Etablissement de la taxe > >

III.-1. Bénéficient au titre des années 2016 à 2018 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe telle que définie au 2 du présent III :

a) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

c) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription, définies à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

d) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ;

2. L'augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1 du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans les communes mentionnées au présent III au titre de l'année 2015.

IV.-Le 2° du I s'applique aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016.

V.-Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date.

Toutefois, les articles L. 520-16, L. 520-21 et L. 520-22 du même code, dans leur rédaction résultant du II, s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Le b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ne s'applique pas aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent V.

VI.- (Abrogé)

VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]

VIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n°55-471 du 30 avril 1955 > > Sct. TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre, Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 34-5, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°55-471 du 30 avril 1955 > > Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 > >

II. - Après le III de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

III bis. - De la gestion informatisée du cadastre

Art. 56-1. - Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques.

Lorsqu'il est décrit par une série de coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques prévu à l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Art. 56-2. - Outre le renouvellement et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence. L'adaptation géométrique des plans peut être opérée par des procédés informatiques.

Art. 56-3. - La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.

La reconnaissance des limites entre les communes est effectuée au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation.

Le service du cadastre peut engager une nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les procès-verbaux de délimitation.

Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.

Art. 56-4. - La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral.

Dans chaque commune, un arrêté du maire informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des réclamations sur ces résultats.

La durée de la mise à disposition des résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

La date d'entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral.

Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et affichés en mairie.

Art. 56-5. - Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647-0 B septies > >

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 > > Art. 19 > >

III. - Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1640 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2113-5-1 > >

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L. 331-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. L. 331-2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L331-21 > >

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-78 > >

III. - A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1636 B nonies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3335-1 > >

> - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 115 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1396 > >

II. - A.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

III. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Ces dégrèvements sont à la charge du bénéficiaire de la majoration et s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 1451

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647-00 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZD, Art. L113 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 > > Art. 6 > >

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 8 > >

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 > > Art. 34 > >

I. - Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Ce prélèvement est affecté à un fonds de soutien exceptionnel destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales. Ce fonds est géré, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
II. - Les crédits du fonds sont attribués aux départements qui remplissent les deux critères cumulatifs suivants :
1° Bénéficier d'un taux d'épargne brute inférieur ou égal à 7,5 %, tel qu'il résulte des comptes de gestion pour l'année 2014. Le taux d'épargne brute d'un département est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Bénéficier d'un taux de dépenses sociales, rapporté aux dépenses de fonctionnement du département, supérieur ou égal à la moyenne des taux des départements. Cette part est déterminée en fonction du rapport entre, d'une part, les dépenses relatives au revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L. 232-1 du même code, à la prestation de compensation du handicap définie à l'article L. 245-1 dudit code et à l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constatées dans les comptes de gestion pour l'année 2014 et, d'autre part, le montant des dépenses réelles de fonctionnement définies au 1° du présent II.
III. - Le fonds de soutien exceptionnel comporte deux sections d'un montant de 25 millions d'euros chacune.

1. L'attribution revenant à chaque département éligible au titre de la première section est déterminée en fonction d'un indice. Cet indice est égal au rapport entre, d'une part, la population du département et, d'autre part, le taux d'épargne brute calculé au 1° du II. Ne perçoivent pas cette première part les départements dont le taux de droits de mutation à titre onéreux est inférieur à 4,50 % au 1er janvier 2015.
2. L'attribution revenant à chaque département éligible au titre de la seconde section est déterminée en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population du département.
   La population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales pour l'année 2014.
   Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les départements en application de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2013 par le ministre chargé des affaires sociales.
   Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2013 par le ministre chargé des affaires sociales.
   Le nombre pris en compte de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, est celui constaté au 31 décembre 2013, tel que recensé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 D bis, Art. 572, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D, Art. 302 D, Art. 1798 bis > >

II.-Les 1° et 5° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Le 6° du I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > , Art. 284 bis B > >

II. - Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L151-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies, Art. 268 ter, Art. 285 sexies, Art. 266 decies > >

IV. - A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2017.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanes

Art. 266 quindecies

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 octies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 ter B, Art. 199 ter C, Art. 199 ter D, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 220 octies, Art. 235 ter ZCA, Art. 885 I ter, Art. 1464 I, Art. 1464 L, Art. 1599 quinquies B, Art. 44 sexies, Art. 44 terdecies, Art. 244 quater E, Art. 1383 I, Art. 238 bis, Art. 244 quater B, Art. 1466 a > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 bis > >

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des impôts

Art. 278-0 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 217 octies > >

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 119 quinquies > >

II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 187 > >

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 575 > >

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 nonies, Art. 41 bis > >

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 302 D

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 bis > >

II. - Le I s'applique au 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1601 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-11-11, Art. L213-19 > >

I. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 272, Art. 283 > >

II. A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales

Art. L. 16-0 BA

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C > >

III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L102 AE > >

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 796, Art. 796 bis > >

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 > >

II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.

B.- (Abrogé).

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1609 duodecies > >

II. - Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1681 F, Art. 1684 > >

> - Code de commerce > > Art. L143-21 > >

III. - A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-8-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-10 > >

II. - Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]

Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact, pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d'activité modestes, des conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public.
Ce rapport prend notamment en compte les effets de l'évolution des taux de taxe d'habitation pour l'application du III de l'article 1414 A du code général des impôts.