Code de l'action sociale et des familles

Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées

Article L232-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées

Résumé Les personnes âgées en difficulté ont droit à une aide financière pour les aider à vivre.

Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Article L232-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé Cette aide est pour les personnes âgées qui vivent de manière stable et ont besoin d'aide.

L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.