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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 39

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 38

Article 38

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460 > >

> -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 > > Art. 43 > >

III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail.

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Version 2

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460

-LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

Art. 43

III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460

-LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

Art. 43

III. - Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-9 du code du travail.