I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 > > Art. 34 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1729 C, Art. 1754 > >

III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.