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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 24

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quindecies, Art. 238 quater > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quindecies, Art. 238 quater