Retour à la section

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 58

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 57

Article 57

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-78 > >

III. - A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.

1 version

4 modifiés

Historique des versions

Version 1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1520, Art. 1521, Art. 1522 bis

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-78

III. - A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2016.

B.-Les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets tant qu'elles n'ont pas été rapportées.