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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 37

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 36

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 145 > >

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 145

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.