I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 796, Art. 796 bis > >

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.