Article 73
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > , Art. 284 bis B > >
II. - Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.
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