I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1681 F, Art. 1684 > >

> - Code de commerce > > Art. L143-21 > >

III. - A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.