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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 93

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 92

Article 92

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C > >

III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.

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Version 1

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355

-Livre des procédures fiscales

Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C

III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.