Article 19
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 120, Art. 156 > >
II. - Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 19
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 120, Art. 156
II. - Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015.