JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 164 C, Art. 197 A > >

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 164 C, Art. 197 A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.