A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 1 → Version 2
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 1
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Article 16
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 1