Créé le 1 janvier 2016
I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impots. Art. 81 -Code de la sécurité socialeArt. L131-4-1 → Version 5Code général des impots. Art. 81 -Code de la sécurité socialeArt. L131-4-4 → Version 1Code du travailArt. L3261-3-1 → Version 2
-Code général des impots.
Art. 81
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4-1, Art. L131-4-4
-Code du travailArt. L3261-3-1
IV. - Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.