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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 67

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 66

Article 66

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 > > Art. 6 > >

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

Art. 6

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.