Article 25
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 125-00 A > >
-Code de la sécurité sociale.
Art. 136-6
III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
1 version
1 créé
1 modifié