I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1647-0 B septies > >

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 > > Art. 19 > >

III. - Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.