Article 67
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 8 > >
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 67
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 8
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.