Article 99
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-10 > >
II. - Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 99
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10
II. - Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.