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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 92

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 91

Article 91

I. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 272, Art. 283 > >

II. A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales

Art. L. 16-0 BA

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Version 1

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 272, Art. 283

II. A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales

Art. L. 16-0 BA