Article 79
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 bis > >
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 79
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 bis
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.