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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 88

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 87

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 bis > >

II. - Le I s'applique au 1er janvier 2016.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568 bis

II. - Le I s'applique au 1er janvier 2016.