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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 27

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 26

Article 26

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 1763 C, Art. 239 bis AB > >

II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 1763 C, Art. 239 bis AB

II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.