Article 82
I.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 119 quinquies > >
II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 82
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Version 1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 quinquies
II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.