Article 89
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 89
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46