JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 35 bis > >

II. - Le I du présent article s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.

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1 modifié

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 35 bis

II. - Le I du présent article s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.