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I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 81

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 80

Article 80

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des impôts

Art. 278-0 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des impôts

Art. 278-0 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.