JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des douanes > > Art. 265 > >

II. - Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265

II. - Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.