JORF n° 0051 du 28 février 2026

Décision du 24 février 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Arrêté du 17 février 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

Arrêté du 26 février 2026 portant habilitation de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours

Décision du 26 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Décret n° 2026-133 du 27 février 2026 relatif à l'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences

Décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences

Arrêté du 19 février 2026 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé

Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics de parcs nationaux pour l'année 2026

Arrêté du 26 février 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines

Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Arrêté du 18 février 2026 portant création d'une zone protégée

Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Décret n° 2026-135 du 27 février 2026 relatif à l'instance nationale de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine

Arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025

Arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture

Arrêté du 20 février 2026 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Décret n° 2026-136 du 27 février 2026 modifiant la procédure disciplinaire applicable aux trois voies du baccalauréat

Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts au concours externe organisé à titre transitoire et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts au concours externe organisé à titre transitoire, au concours externe pour les sections de la voie professionnelle et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts au concours externe organisé à titre transitoire d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité

Décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l'âge de la majoration des allocations familiales

Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 16 février 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Enfance Protégée (FEP) »

Arrêté du 25 février 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025

Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique

Décret n° 2026-140 du 26 février 2026 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes

Arrêté du 25 février 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté du 25 février 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Décision du 16 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Décision du 16 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Décision du 24 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Décision du 24 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Décret n° 2026-142 du 26 février 2026 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts

Arrêté du 11 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France

Arrêté du 10 février 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France

Arrêté du 19 février 2026 attribuant au préfet de la région Pays de la Loire la qualité d'ordonnateur de la dépense afférente à la convention relative au financement des acquisitions de données (niveau études préliminaires) de la nouvelle gare TAGV Pont de Rungis - Aéroport d'Orly préalablement à la phase avant-projet

Décret du 27 février 2026 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie générale du président et des membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2026

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie générale du président et des membres du jury du concours externe spécial réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat d'entrée à l'Institut national du service public de 2026

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie « Orient » du président et des membres du jury du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2026

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie générale du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2026

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie générale du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2026

Arrêté du 27 février 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte

Arrêté du 3 février 2026 portant nomination de la directrice adjointe de l'établissement public du parc amazonien de Guyane

Décret du 13 février 2026 portant nomination (magistrature) - Mme LE BOURDAIS-LEFER (Rozenn)

Décret du 26 février 2026 portant nomination (magistrature) - M. DE PHILY (Hugues)

Décret du 26 février 2026 portant détachement (magistrature) - Mme DELSAHUT (Mélanie)

Décret du 26 février 2026 portant détachement (magistrature) - M. CHABRIER (Gilles)

Arrêté du 25 février 2026 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Arrêté du 25 février 2026 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 27 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Liste d'aptitude complémentaire pour l'accès aux fonctions définies à l'article L. 234-4 du code de justice administrative au titre de l'année 2026 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 27 février 2026 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence

Décret du 27 février 2026 portant nomination du directeur général de l'agence Business France - M. MARGUERITTE (Louis)

Arrêté du 11 février 2026 portant nomination au comité de gestion du label « Tourisme & Handicap »

Arrêté du 11 février 2026 portant nomination au comité de gestion du label « Destination d'excellence »

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination aux conseils d'administration des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon et Metz