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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'installation en agriculture
Résumé. Un décret modifie et supprime des articles du code rural pour réorganiser les instances de concertation sur l'installation et la transmission en agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la productionCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agricultureCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Instances de concertation sur la politique d'installation et de transmission en agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production, Sct. Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture, Sct. Section 1 : Instances de concertation sur la politique d'installation et de transmission en agriculture, Art. D330-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D330-2 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D330-3 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D330-2, Art. D330-3
1 version
4 modifiés
2 abrogés