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Décret du 26 février 2026

portant détachement (magistrature) - Mme DELSAHUT (Mélanie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour enquêter sur la fraude

Résumé. Un décret du 26 février 2026 place une magistrate en détachement pour diriger une enquête sur la fraude, avec des responsabilités partagées entre le Premier ministre, le ministre de la Justice et le ministre de l'Économie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2026 portant accueil en détachement et affectation de Mme Mélanie DELSAHUT ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 décembre 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour lutter contre la fraude

Résumé. Une magistrate est détachée pour diriger l'investigation judiciaire contre la fraude.

Mme Mélanie DELSAHUT, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, afin d'occuper les fonctions de directeur de l'investigation judiciaire au sein de l'office national anti-fraude, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de trois ans.

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 26 février 2026 précise que le Premier ministre, le ministre de la Justice et le ministre de l'Économie sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Décret du 26 février 2026
Article 1
Article 2