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Arrêté du 26 février 2026

La première présidente de la Cour des comptes,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1088 du 11 novembre 2009 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement en 2026

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2026 pour promouvoir des secrétaires administratifs dans les juridictions financières.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.

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Nombre de postes ouverts pour un examen professionnel

Résumé. Il y a 4 places disponibles pour un examen professionnel en 2026.

Le nombre de postes offerts est fixé à 4.

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Dates d'inscription pour un examen professionnel

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont ouvertes du 16 mars au 17 avril 2026.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 mars 2026, à 12 heures (heure de Paris).
La date de la clôture des inscriptions est fixée 17 avril 2026, à 17 heures (heure de Paris), terme de rigueur.

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Inscriptions pour un examen professionnel dans la fonction publique

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel d'avancement dans les juridictions financières se font en ligne jusqu'au 17 avril 2026, avec des options pour les personnes handicapées.

Les inscriptions s'effectuent sous forme dématérialisée sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 17 avril 2026, à 17 heures (heure de Paris).
En cas d'impossibilité de s'inscrire sous forme dématérialisée, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription sur leur demande :

  • soit par courriel, à l'adresse électronique suivante : [email protected] ;
  • soit par courrier, à l'adresse postale suivante, Cour des comptes, direction des ressources humaines, département concours, examens et procédures de sélection professionnels/B2 en B3, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

Les dossiers d'inscription par voie postale doivent obligatoirement être parvenus à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le 17 avril 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Pour les inscriptions dématérialisées, les candidats doivent veiller à suivre la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription et à conserver celle-ci.
Pour les inscriptions au format papier, il est recommandé aux candidats de demander leur dossier d'inscription suffisamment en amont afin de tenir compte des délais d'acheminement par voie postale et de respecter la date limite d'inscription du 17 avril 2026.
Aucune inscription incomplète ou hors délai ne sera prise en compte.
Les candidats en situation de handicap qui souhaitent demander un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat, dans les meilleurs délais, et au plus tard le 2 septembre 2026 conformément aux dispositions de l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Dépôt du dossier RAEP pour un examen professionnel

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle avant le 2 septembre 2026, soit en ligne soit par courrier recommandé.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi conformément au modèle téléchargeable sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ».
En cas d'impossibilité de télécharger le document, les candidats peuvent le demander par courriel, à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier à l'adresse postale susmentionnée.
Le dossier de RAEP devra être téléversé au plus tard le 2 septembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
En cas d'impossibilité de dépôt électronique, le candidat peut recourir à la voie postale à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le 2 septembre 2026 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier ou complément de dossier transmis hors délai ne sera pas pris en considération.
Un accusé de réception sera délivré au candidat par voie électronique à partir du 4 septembre 2026.

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Examen oral pour avancement de grade en 2026

Résumé. Un examen oral unique pour un avancement de grade aura lieu à Paris à partir du 7 octobre 2026.

L'épreuve orale unique se déroulera à partir du 7 octobre 2026 à Paris.

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Demande de visioconférence pour l'épreuve orale

Résumé. Les candidats résidant dans certaines collectivités, en situation de handicap, de grossesse ou de santé fragile peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence.

Pour passer l'épreuve orale unique, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande doit être formulée par courriel à l'adresse électronique suivante [email protected] au plus tard le 2 septembre 2026. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du département concours, examens et procédures de sélection professionnels de la direction des ressources humaines de la Cour.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en situation de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent joindre à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2026.

Pour la première présidente et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

O. Mary

Arrêté du 26 février 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8