Section précédente

Section parente

Section suivante

Informations parlementaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une députée devenue membre du gouvernement

Résumé. Une députée qui est entrée au gouvernement a perdu son siège à l'Assemblée nationale et a été remplacée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de mandat d'une députée membre du gouvernement

Résumé. Une députée qui est devenue membre du gouvernement a perdu son siège à l'Assemblée nationale et a été remplacée par une autre personne.

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Cessation de mandat et remplacement d'une députée membre du Gouvernement

Vu l'article 23 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l'article LO 153 du code électoral (Incompatibilité entre député et membre du gouvernement),
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2025 ;
Vu la communication du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 relative au résultat de l'élection législative du 25 janvier 2026 dans la 1re circonscription du Loiret,
La présidente de l'Assemblée nationale constatant, au terme du délai d'un mois à compter de son élection prévu par l'article LO 153 du code électoral (Incompatibilité entre député et membre du gouvernement), que Mme Stéphanie RIST est membre du Gouvernement, a pris acte de la cessation, le 26 février 2026, à minuit, de son mandat de députée.
Par une communication en date du 2 février 2026, le ministre de l'intérieur a informé la présidente que Mme Stéphanie RIST est remplacée pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales par Mme Marie-Philippe LUBET.

Informations parlementaires